Algemene voorwaarden FR

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1.Dispositions générales 1.1.Seules les présentes conditions générales sont d’application pour toute commande / offre et tout contrat et ce, à l’exclusion des conditions générales du client, sous réserve des dérogations convenues par écrit, lesquelles ne pourront en aucun cas être interprétées par le client comme une dérogation générale aux présentes conditions générales de vente qui sont d’application aux relations commerciales entre les parties passées ou à venir. 1.2.Chaque client est présumé irréfragablement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserves. La nullité / l’inapplicabilité de l’une des dispositions contenues dans l’un des articles des présentes conditions générales ne portera nullement atteinte à l’applicabilité des autres dispositions, et la disposition litigieuse sera remplacée par Defisat S.A. par une autre disposition valable / admise qui se rapprochera le plus possible de l’intention des parties. 2.Commandes, conclusion et exécution du contrat 2.1.Les photos, catalogues, folders et autres documents publicitaires fournis par Defisat S.A. n’ont aucune valeur contractuelle. Les offres restent valables pour un mois. 2.2.Le contrat est présumé être conclu dès le moment où Defisat S.A. a expressément accepté la commande passé par le client. Le client a le droit de rompre le contrat moyennant le paiement à Defisat S.A. d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 35% du prix total convenu, et ce comme contreprestation obligatoire de l’exercice du droit de résiliation unilatérale. 2.3.Defisat S.A. livre ses prestations conformément aux critères de l’obligation de moyen et ne donne aucune garantie de résultats déterminés. 2.4.Les demandes éventuelles de subsides sont de la responsabilité exclusive du client. Le client informe Defisat S.A. par écrit dès qu’il a reçu une réponse des autorités compétentes pour les subsides. 2.5.Le client reconnait lorsqu’il envoie une commande de biens /services et/ou signe une offre de biens / services, qu’il a bien été informé par Defisat S.A. de tous les éléments importants concernant les biens /services et qu’il en a bonne connaissance. 2.6.Le client s’engage à fournir gratuitement et de manière efficace à Defisat S.A. toutes les informations et l’assistance raisonnablement requise ou utile pour la livraison normale des biens / services, en ce compris mais sans être limité à cela, les facilités d’accès et autres facilités (par exemple parking). Cela implique également que pour des projets industrielles, une entrée de minimum 3 mètres et une superficie de 3 à 6 mètres doit être disponible pour le placement du matériel, et que sur le lieu de livraison tous les objets qui pourraient gêner Defisat S.A. soient dégagés, et que tous les objets que Defisat S.A. laisse sur place le temps de la livraison soient surveillés et que l’électricité et l’eau soient prévus. 2.7.Lorsque la livraison est suspendue, interrompue ou reportée par des circonstances imputables au client ou ses mandataires, le client est redevable à Defisat S.A. d’une indemnité pour les dommages causés. Defisat S.A. détermine lui-même quand elle peut reprendre les travaux, sans qu’aucune indemnité ne puisse être due pour cause de retard. 2.8.La fin des travaux correspondra au raccordement de l’installation au réseau d’électricité du client sous réserve de dérogation expresse. L’éventuelle non approbation de l’installation par une instance de contrôle, imputable aux équipements du client, n’empêche en aucun cas la fin des travaux. 3.Livraisons / Force majeure 3.1.Lorsque l’obligation de Defisat S.A. comprend également à la livraison de matériels ou d’appareils, le transport de ceux-ci interviendra aux risques et périls et frais du client, et ce, également lorsque le transport interviendrait par/ou et pour compte de Defisat S.A.. 3.2.Defisat S.A. fera tout son possible pour respecter les délais convenus ou, à défaut, pour livrer les services/biens aussi rapidement que possible après réception de la commande, sans toutefois que le dépassement des délais convenus ou la livraison tardive ne donne au client le moindre droit d’exiger la résolution du contrat et/ou un dédommagement puisqu’aucun délai ne lie Defisat S.A.. 3.3.Lorsque la livraison des services/biens est tardive ou rendue impossible pour cause de force majeure ou d’un incident qui se révèle raisonnablement être, dans le chef de Defisat S.A., un empêchement à l’exécution de ses obligations et qui ne lui est pas imputable, Defisat S.A. se réserve respectivement le droit d’allonger le délai de livraison/exécution ou de résilier la convention avec effet immédiat de plein droit et sans recours judiciaire préalable en adressant une notification recommandée au client, sans que Defisat S.A. ne doive prouver l’imprévisibilité de cette situation et sans être tenue d’un quelconque dédommagement. Par force majeure on entend incendie, inondation, intempéries, guerre, émeute, grève, blocage, fermeture impérative de l’entreprise, maladie, accidents, un problème d’organisation interne de l’entreprise, l’interdiction d’exporter ou d’importer, difficultés de transport, distribution tardive/manque de distribution de fournitures, et ce, tant dans le chef de Defisat S.A. N.V. que de ses fournisseurs, ses approvisionneurs ou sous-traitants ou tout autre tiers intéressé. 4.Fin de la convention 4.1.Defisat S.A. peut, sous réserve de tous dommages et intérêts, résilier la convention avec effet immédiat de plein droit et sans recours judiciaire préalable en adressant une notification recommandée au client : (1) lorsque le client viole une disposition de la convention et – pour autant que ce soit susceptible d’y remédier – n’y a pas remédié dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure recommandée émanant de Defisat S.A.; (2) en cas de faillite, de cessation totale ou partielle de l’activité, de liquidation ou d’insolvabilité du client, de saisie pratiquée sur les avoirs du client ou si le client manifeste l’intention pure et simple de déposer le bilan, ou lorsqu’un tel sursis de paiement est sollicité ou une telle procédure intentée; (3) en cas d’une poursuite pénale intentée à charge du client ou à charge d’un dirigeant de droit ou de fait du client, susceptible de donner lieu à une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle; (4) en cas d’une situation de force majeure dans le chef du client qui excède une durée de trois (3) mois; (5) si Defisat S.A. constate que le système ne peut être installé pour une quelconque raison technique; (6) lorsque le client n’a pas pris livraison des biens, quinze (15) jours après la notification de la prise de livraison. 4.2.Dans le cas visé à l’article 4.1. Defisat S.A. a également le choix de suspendre totalement ou partiellement les effets de la convention. 4.3.Lorsque la convention prend fin pour quelque raison que ce soit, le client donne à Defisat S.A. l’autorisation de pénétrer dans l’établissement pendant les heures de travail afin qu’elle puisse reprendre son matériel, et ce nonobstant l’existence d’une procédure judiciaire ou de contestation entre Defisat S.A. et le client concernant la convention. 5.Prix et paiement 5.1.Les prix donnés sont déterminés sur base des prix de la matière première, assurances, coûts de transports, taxes environnementales, etc… pratiqués à ce jour. Defisat S.A. se réserve le droit de modifier les prix, même si le contrat est déjà en train d’être exécuter, suite à la fluctuation d’un des éléments précités ou de toutes autres mesures indépendantes de la volonté de Defisat S.A. Les prix ne comprennent jamais les charges fiscales, lesquelles restent à charge du client. 5.2.En cas d’indication d’un prix global, il n’existe aucune obligation de livrer une partie des biens contre une partie de ce prix global. 5.3.Toutes les factures de Defisat S.A. sont payables à l’adresse de Defisat S.A., au comptant et sans réduction. Toute facture qui n’est pas acquittée à la date d’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majorée d’un intérêt de retard de 1,5% par mois et d’une clause pénale de 15% et ce, avec un minimum de 49,58 €, et ce, sans préjudice de toute autre indemnité relative à l’inexécution du contrat à laquelle le client serait tenu. En cas de paiement tardif, les éventuelles réductions convenues ne s’appliquent plus. 5.4.Defisat S.A. se réserve le droit de faire dépendre la livraison au paiement d’un acompte ou du prix total. 5.5.Toutes les factures sont présumées être acceptées si elles n’ont pas été contestées par courrier recommandé dans les quinze (15) jours après leur réception par le client. 5.6.En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni être compensés de quelque manière que ce soit sans l’accord expresse préalable de Defisat S.A.. 6.Réserve de propriété / transfert de risque 6.1.Jusqu’au parfait paiement par le client de l’ensemble des montants dont il est redevable en vertu du contrat, les biens restent la propriété de Defisat S.A., même si les biens ont déjà été incorporés/manipulés, et en cas de non-paiement ou de paiement partiel, les biens peuvent être repris à tout moment, sans l’autorisation du client. Dès que les biens seront livrés, ou à partir du moment ou il a été notifié au client qu’il peut prendre livraison des biens, l’acheteur supporte l’ensemble des risques et notamment les risques de perte, de destruction, ou d’endommagement. La conservation des biens en attente de la prise de livraison par le client se fait donc au risque du client. 7.Plaintes / Responsabilité 7.1.Le client est tenu lors de la livraison des biens et des services, et en tout cas également lors de la fin des travaux telle que déterminée à l’article 2.8., de contrôler immédiatement leur conformité, et doit porter à la connaissance de Defisat S.A. toute plainte au plus tard dans les dix (10) jours (Belgique) – quinze (15) jours (à l’étranger) – de la livraison, à peine d’irrecevabilité, par corrier recommandé. 7.2.Le défaut par le client de porter à la connaissance de Defisat S.A. sa plainte dans le délai susmentionné, vaut acceptation inconditionnelle des biens / services livrés. Ce moment correspond également avec la seule réception définitive. 7.3.Une réaction de Defisat S.A. à une plainte tardive ne modifie en rien ce qui précède et est toujours effectuée sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable. Le paiement ou l’usage des biens / services, et ce, même dans le cas où le client a communiqué utilement sa plainte conformément à l’article 7.1., vaut acceptation pure et simple desdits biens / services. 7.4.La communication à Defisat S.A. d’une plainte, ou le refus ou le renvoi des biens / services commandés ne suspend toutefois pas l’obligation du client de payer la facture. 7.5.La responsabilité éventuelle de Defisat S.A. N.V. sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil vaut pendant un terme de dix (10) ans qui prend cours à la réception provisoire, si elle est prévue ou à la réception définitive tel que déterminé à l’article 7.2 7.6.Defisat S.A. garantit les vices cachés des biens qu’elle a installés / livrés qui surviennent pendant les cinq (5) ans à compter de la réception provisoire si elle fut prévue, ou de la réception définitive telle que déterminée à l’article 7.2. ou à compter de la date à laquelle les imperfections dénoncées conformément à l’article 7.1. furent réparées et ou le bien relivré. Cette garantie est fournie à la condition que le client porte à la connaissance de Defisat S.A. tout défaut qui survient et ce dans le mois, par courrier recommandé. Une communication tardive a pour conséquence que le client perd son droit à la garantie. Cela vaut également pour toutes les manipulations des biens par le clien et par un tiers après que le défaut soit manifestement survenu. 7.7.Si Defisat S.A. estime qu’une plainte est fondée, elle procédera, sans être tenue de la moindre indemnité supplémentaire, soit à la reprise / réparation / remplacement des services et / ou des biens, et / ou procédera au remboursement total ou partiel du prix perçu pour la quote-part non conforme à la mission. 7.8.Si la responsabilité de Defisat S.A. pourrait être retenue, celle-ci sera, en tout cas limitée à la prise en charge du dommage direct avec pour maximum la totalité des sommes (hors TVA) facturées par Defisat S.A. pour les biens/services dont la responsabilité susmentionnée pourrait être retenue. Toute responsabilité pour quelque forme que ce soit de dommage indirect telle que la perte financière pure, le manque à gagner, la perte de clients, la perte d’heures de travail relatives au bien pour lequel la responsabilité de Defisat S.A. a été engagée, etc…est exclue. 7.9.Defisat S.A. n’est pas responsable pour les petites différences apportées par le fabricant à la construction, mesures, couleurs, designs par rapport à ce qui est convenu dans l’offre / convention, à moins qu’il ressorte expressément de l’offre / convention que la construction, les mesures, la couleur ou le design constituent pour le client un élément essentiel de la convention. Defisat S.A. peut faire usage des biens modifiés par le fabricant ou d’autres biens dérogeant à ceux prévus dans l’offre / contrat pour autant qu’ils soient équivalents à ceux prévus dans l’offre / contrat. N’est pas considéré comme un défaut de conformité ou comme un vice caché ou apparent : une légère différence de couleur ou de dimensions des biens pour autant que d’un point de vue technique cela ne porte pas à conséquence, qu’ils soient généralement acceptés et propre au matériel utilisé. 7.10.Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, Defisat S.A. ne peut être tenu responsable ni prévoir d’éventuelles garanties de couverture : pour le dommage résultant d’un défaut de matières premières, matériels et produits et / ou résultant d’un certain incorporation / fonctionnement / usage des biens/services pré-décrit, fait par le client en dépit de réserves écrites et circonstanciées de Defisat S.A.; pour le dommage qui résulte de la force majeure, d’un mauvais usage / usage anormal, entretien irrégulier, faute du client ou d’un tiers, usure ou influences externes,….pour le dommage résultant de la modulation / usage des biens livrés si cela a lieu avec des éléments qui ne furent pas installés / livrés par Defisat S.A. et / ou dommage résultant du (dé)montage des biens livrés si cela est fait par un autre que Defisat S.A. 8.Données personnelles 8.1.Les données personnelles, en ce compris les éventuelles données à caractère personnelle du client / communiquées par le client seront traitées par Defisat S.A., comme responsable du traitement. Ces données sont destinées à l’usage interne de Defisat S.A. et aux entreprises qui sont contractuellement liées à cette dernière et à qui Defisat S.A. peut transmettre ces données. Elles pourront également être utilisées à des fins de vente : service après-vente, garantie, sécurité, ainsi que pour gestion des clients pour les produits partagés par les personnes précitées. La personne concernée a le droit d’obtenir et d’éventuellement corriger ces dites données à caractère personnel. La personne concernée a le droit de s’opposer gratuitement et sans la moindre motivation à l’usage de ces données à des fins de marketing direct. Si lesdites données à caractère personnel sont incorrectes, incomplètes, ou pas (plus) pertinentes, la personne concernée peut gratuitement demander leur correction ou leur suppression ou s’opposer à leur usage. Via (adresse e-mail) la personne concernée peut adresser à notre service d’information sa demande d’obtention, de correction ou de suppression de ces données, ou s’opposer à leur usage. 9.Droit applicable / tribunaux compétents 9.1.En cas de différend, le droit belge sera exclusivement d’application et les tribunaux y compris justice de paix de Malines seront seuls compétents.

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